Avant de mettre en œuvre une pergola sur votre habitation, il faut comprendre correctement les exigences en matière de permis de construire, les permis requis à obtenir ainsi que les requêtes à faire. L’article de loi 421-1 de la codification du droit pénal définit le genre de permis à avoir en fonction de la superficie abritée par la pergola. Vous trouverez ci-dessous les règles précises pour la mise en œuvre d’une pergola !
Une pergola murale nécessite-t-elle un permis de construire ?
Une pergola murale constitue une structure externe installée sur les façades d’une résidence. Cela signifie alors un changement de l’apparence de celles-ci. Cependant, si la superficie au sol de la pergola en question est inférieure à 5 mètres carrés et si l’emplacement n'est pas dans la zone protégée, aucune procédure administrative ou permis de construire n'est requise. Si la superficie au sol de la pergola murale dépasse 5 mètres carrés, quelques règles ci-après doivent être respectées :
• Pour une superficie au sol de la pergola murale de 5 à 20 mètre carré : une simple pré-déclaration de la tâche doit être déposée à la mairie. Après avoir approuvé la requête, un document montrant les lois d'urbanisme ou un permis d'urbanisme vous sera délivré
• Si la superficie du plancher de la pergola murale dépasse 20 mètres carrés, un permis de construire délivré grâce à la mairie est nécessaire.
Une pergola autoportante nécessite-t-elle un permis de construire ?
La pergola autoportante protège et couvre n'importe quel endroit souhaité sur votre habitation. La pergola en question, constituée de 4 pylônes, est fortement ancrée à la terre. Elle est également susceptible d’être mise en œuvre au-dessus d'un jacuzzi, au centre du jardin ou, par exemple, à proximité d’une piscine. La réglementation applicable de pergola autoportée est similaire au règlement d’une pergola murale.
• Lorsque la superficie au sol de la pergola autoportante ne dépasse pas 5 mètre carré et si vous n'êtes pas dans une zone protégée, aucune procédure n'est requise.
• Pour une superficie de pergola autoportante de 5 à 20 mètre carré, une simple pré-déclaration de la tâche doit être déposée à la mairie.
Quels risques peuvent survenir si on ne déclare pas ses pergolas ?
La déclaration de cette mini-construction de jardin est impérative. Lorsque vous mettez en œuvre une pergola sans permis de construire, vous vous exposez à une contravention d’une certaine somme d’argents selon la loi d'urbanisme. Veuillez considérer ces étapes avant de tirer pleinement profit de votre verger. De nombreuses procédures administratives ne sont pas censées faire obstacle à la sélection d’une pergola. Cela ne vous procurera que de la joie.
